Chapitre Chapitre VI : Compte de placement rémunéré
Art. 32
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-32