Chapitre Chapitre VI : Compte de placement rémunéré
Art. 36
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les retraits de fonds sur le compte de placement rémunéré peuvent être effectués tous les jours bancaires ouvrés, sans qu'un montant minimal de retrait ne soit requis. Le retrait total des fonds sur le compte de placement rémunéré par l'organisme n'entraîne pas la clôture du compte de placement rémunéré. Le placement des disponibilités ne doit en aucun cas provoquer la survenance de situations débitrices sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-36