Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 30
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait. Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-30