Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 25
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum du versement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est fixé à 1 000 euros. Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros. Aucun montant maximum de placement n'est fixé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-25