Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 26
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à trois cent soixante mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois. Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-26