Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 31
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-31