Chapitre Chapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor
Art. 19
En vigueur depuis le 24 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-19