Chapitre Chapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor
Art. 18
En vigueur depuis le 24 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier. Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-18