Chapitre Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
Art. 13
En vigueur depuis le 15 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-13