Chapitre Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
Art. 12
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger. La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-12