Chapitre Chapitre II : Comptes de disponibilité des régisseurs
Art. 11
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-11