Chapitre Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
Art. 14
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-14