Chapitre Chapitre II : Du bureau de vote
Art. 5
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Après 12 heures, heure de Paris, le vendredi 6 juin 2025, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 12 h 15, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051134998#art-5