Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
Art. 14
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La phase d'envoi des propositions et de choix des candidats est, lorsqu'elle porte sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage, étendue du 11 septembre 2025 au 13 octobre 2025 pour tenir compte du calendrier propre à cette voie de formation. Durant cette période, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite.
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Prolegi/LEGITEXT000051134472#art-14