Chapitre Chapitre II : Franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'espace Schengen et des frontières nationales situées outre-mer par les personnes
Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles relatifs au franchissement des frontières extérieures par les personnes dans les aérodromes visés à l'article 2 sont effectués par les services désignés par la France et notifiés à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du code frontières Schengen.
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Prolegi/LEGITEXT000035872319#art-3