Sect. Section II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement.
Art. 6
En vigueur depuis le 18 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996. Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072541#art-6