Sect. Utilisation des transports en commun.
Art. 32
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des frais de transport en commun, et notamment par voie aérienne, est fixée par les dispositions des articles 35 à 43 inclus du décret n° 66-629 du 10 août 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-32