Sect. Transport du corps d'un agent décédé.
Art. 33
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé sur justification après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-33