Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements du type PA - Etablissements de plein air›Sect. Section 6 : Moyens de secours
Art. PA 12
En vigueur depuis le 3 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Moyens d'extinction Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-pa-12