Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements du type PA - Etablissements de plein air›Sect. Section 6 : Moyens de secours
Art. PA 13
En vigueur depuis le 3 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-pa-13