Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre XII : Etablissements du type X - Etablissements sportifs couverts›Sect. Section 2 : Construction
Art. X 4
En vigueur depuis le 8 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Conception de la distribution intérieure En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés. En application de l'article CO 25 (§ 2, a), la surface d'un compartiment ne doit pas dépasser 1 600 mètres carrés.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-x-4