Titre TITRE IER : REGIES D'AVANCES
Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer dans la double limite d'un montant maximum de 90 000 € et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-3