Titre TITRE II : REGIES DE RECETTES
Art. 6
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par le directeur général de FranceAgriMer déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-6