Titre TITRE IER : REGIES D'AVANCES
Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-4