Titre TITRE II : REGIES DE RECETTES
Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants : ― vente d'imprimés ; ― cession de titres-restaurant ; ― recettes accidentelles au comptant.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-5