Titre TITRE II : REGIES DE RECETTES
Art. 7
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-7