Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 9
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement. Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas les seuils fixés par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-9