ARRETE·25 juin 2009
Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
En vigueur depuis le 25 juin 2009 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE IER : REGIES D'AVANCESTITRE IER : REGIES D'AVANCES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : REGIES DE RECETTESTITRE II : REGIES DE RECETTES
Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11