Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 8
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs sont nommés par le directeur général de FranceAgriMer, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-8