Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement. Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-1