Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes : - disponibilité ; - détachement ; - congé parental ; - congé longue maladie, congé longue durée ; - révocation ; - radiation ; - départ à la retraite. Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-6