Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque paquetage défini à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé fait l'objet d'une fiche technique qui énumère les effets d'uniforme entrant dans sa composition et arrête la valeur en points de chaque effet et de l'ensemble du vestiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-2