ARRETE·26 août 2005
Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 26 août 2005 9 articles 9 versions historisées
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