Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves sont dotés d'un paquetage à leur entrée en école. A l'issue de leur formation initiale, ils bénéficient d'un complément de paquetage en fonction de leur affectation. Le capital annuel de points est ouvert à l'issue de la formation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-5