Art. 7
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un effet faisant partie du paquetage a été détérioré au cours d'une opération de police, l'administration augmente le capital annuel de points du fonctionnaire du nombre de points correspondant à l'effet considéré. Les personnels peuvent acquérir les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage, sous réserve des limitations fixées par l'administration pour certains effets.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-7