Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en points de chaque effet d'uniforme est établie lors de la composition du vestiaire et demeure constante, quelle que soit l'évolution de la contre-valeur financière de l'effet considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-3