Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique. Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements. Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale. A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue. Le capital points est ajusté en conséquence. Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-4