Art. 8
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.
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Prolegi/LEGITEXT000019677972#art-8