Chapitre Chapitre Ier : Organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et des administrateurs stagiaires›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour valider leur scolarité ou leur formation, les élèves administrateurs ou les administrateurs stagiaires doivent obtenir une moyenne de 10 sur 20 à l'examen final, dont les modalités sont définies par instruction visée à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000027991897#art-12