Chapitre Chapitre III : Composition et fonctionnement des jurys
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre de jury et celles de membre élu ou nommé du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ne sont pas incompatibles.
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Prolegi/LEGITEXT000019596150#art-11