Chapitre Chapitre III : Composition et fonctionnement des jurys
Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jurys sont constitués par discipline pour l'accès à chacun des deux corps. Les jurys sont communs pour les concours internes et externes.
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Prolegi/LEGITEXT000019596150#art-9