Titre Titre II : Construction›Chapitre Chapitre IV : Dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité
Art. 27
En vigueur depuis le 13 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil. Ce dossier comprendra notamment : - une description des principes de contrôle et de régulation ; - une description des dispositifs de sécurité et de leur mode de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021290808#art-27