Chapitre Chapitre II : Le déroulement de la formation initiale›Sect. Section 2 : La formation initiale en unité opérationnelle
Art. 15
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 14, renouvelable dans la limite de la période probatoire : - est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ; - est accordée à l'élève dont la note d'évaluation théorique obtenue au cours de la phase 4 est inférieure à 10 sur 20 ; - peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé au cours de la phase 4 ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officier de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000051396224#art-15