Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne les modalités d'évaluation, sont précisées par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000051396224#art-17