Chapitre Chapitre II : Le déroulement de la formation initiale›Sect. Section 1 : La formation initiale en école
Art. 12
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend : - le chef du département de la déontologie et des compétences ou son représentant ; - le commandant de compagnie ou son représentant ; - les commandants de peloton de la compagnie ou leurs représentants ; - et de deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant. Cette commission se réunit obligatoirement à la fin des phases 1, 2 et 3. Elle peut aussi se réunir, en tant que de besoin, durant la formation initiale en école.
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Prolegi/LEGITEXT000051396224#art-12