Sect. Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Art. 14
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-14