Sect. Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Art. 18
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 et L.661-6 du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-18