Sect. Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Art. 15
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour permettre la prospection des environnements de pépinières mentionnées dans l'article 5, les exploitants d'unités de pépinières communiquent annuellement à FranceAgriMer la localisation des pépinières dans des conditions fixées par instruction technique.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-15