Sect. Elimination des végétaux infestés
Art. 11
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les repousses de vignes de ceps arrachés ou détruits en application de l'article 7 ainsi que les parcelles ou parties de parcelles arrachées ou détruites en application des articles 8 et 9 sont éliminées dans les conditions prévues par l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-11