Sect. Elimination des végétaux infestés
Art. 8
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parcelles ou parties de parcelle de vignes dont le taux de ceps infestés par la flavescence dorée ou présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme, cumulés sur une durée maximale de 3 campagnes consécutives, est égal ou supérieur au seuil de 20 %, sont arrachées en totalité. Le taux indiqué ci-dessus est calculé selon les modalités indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-8